Abrogé30 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre, dans le délai d'un mois, un récépissé de chaque déclaration.
Article suivant
Décret n°2002-140 du 4 février 2002
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2010
En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010