Abrogé30 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Décret n°2002-140 du 4 février 2002
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2010
En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010