En vigueur depuis le 1 avril 2010
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Désignation de représentants syndicaux avant les élections
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 (Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles) peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.