Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 51

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Article 51

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 (Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles) peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Désignation de représentants syndicaux avant les élections

Résumé. Avant la première élection des représentants du personnel, chaque syndicat peut désigner un représentant pour discuter avec le directeur général de l'agence.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 (Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles) peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance