Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 19

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Article 19

Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la période s'écoulant jusqu'à cette constitution, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 du décret du 31 mars 2010 susvisé (Conditions de présentation des listes syndicales) peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Représentation syndicale temporaire dans les agences régionales de santé

Résumé. Avant la création d'un comité de sécurité, les syndicats peuvent désigner un représentant pour discuter avec le directeur de l'agence régionale de santé.

Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la période s'écoulant jusqu'à cette constitution, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 du décret du 31 mars 2010 susvisé (Conditions de présentation des listes syndicales) peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance