En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 2 octobre 2010
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Délai pour l'élection des représentants du personnel
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.