Créé le 1 avril 2010 · En vigueur depuis le 2 octobre 2010
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.
En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010
Modifié parDécret n°2010-1154 du 30 septembre 2010art. 1
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 1 octobre 2010
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé.