Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 50

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Article 50

Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 2 octobre 2010

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Délai pour l'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent jusqu'à la première élection des représentants du personnel dans les agences, prévue entre janvier 2011 et juillet 2011.

Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1154 du 30 septembre 2010art. 1 : Modification de la période d'application des règles du décret

En résumé. Le délai pour la première élection des représentants du personnel dans les comités d'agence est désormais fixé entre le 1er janvier 2011 et six mois après cette date, remplaçant l'ancien délai de six mois à compter de la création de l'agence régionale de santé.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance