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Chapitre Ier

Conditions d'exercice

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Section 6

Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation

D4151-20 — D4151-24

Code de la santé publique

Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

Article R4151-19

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Procédure d'autorisation d'exercice pour les sages-femmes de l'UE ou de l'EEE

Résumé Le directeur général décide si les sages-femmes de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer en France.

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.

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