Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE

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Classement des fonctionnaires lors de la nomination

Résumé. Ce texte explique comment les fonctionnaires sont classés dans leur grade en tenant compte de leur ancienneté et de leurs expériences passées.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Classement des fonctionnaires lors de la nomination

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires sont classés dans leur grade lors de leur nomination, en tenant compte de leur ancienneté et de leur échelon précédent.

I. - Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale), dans le premier grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 (Classement des agents publics lors de la nomination) à 20 (Comptage du service national dans l'ancienneté).

II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3

de la catégorie C

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B

Premier grade

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
8e échelon :
-à partir de deux ans 10e échelon Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
-avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Sans ancienneté
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise

III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2
de la catégorie C
Premier grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 8e échelon Sans ancienneté
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon Sans ancienneté
7e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
6e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade dans lequel il est classé.

S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, relevant des corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.

V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Classement des agents lors de leur nomination

Résumé. Les agents non titulaires ou anciens fonctionnaires sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de leurs services passés.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

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Classement des nouveaux fonctionnaires avec expérience professionnelle privée

Résumé. Les personnes ayant travaillé dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaires peuvent être classées à un échelon plus élevé en fonction de leur expérience, mais cette prise en compte ne peut dépasser huit ans.

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique), en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Bonification d'ancienneté pour les lauréats de concours

Résumé. Les lauréats d'un concours de la fonction publique peuvent obtenir une bonification d'ancienneté lors de leur nomination, selon la durée de leurs activités antérieures.

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15 (Reprise d'ancienneté pour les nouveaux agents publics), les lauréats d'un concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours) bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans si elle est d'au moins neuf ans.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Comptage des services militaires pour la nomination

Résumé. Les services militaires accomplis en tant qu'officier ou sous-officier sont comptés à 75% et à 50% pour les autres lors de la nomination.

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défenseet R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-7 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-28 (Intégration des militaires dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-29 (Intégration des militaires dans la fonction publique territoriale) du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Règles de classement pour l'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Une personne ne peut bénéficier que d'une seule règle de classement pour son ancienneté, et cette période ne peut être comptée qu'une fois.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

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Classement des agents venant de l'UE

Résumé. Les personnes ayant travaillé dans un pays de l'Union européenne avant d'être nommées dans la fonction publique française sont classées selon des règles spécifiques.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) à 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 (Règles de classement pour les fonctionnaires), à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité susvisé.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

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Comptage du service national et autres services pour l'ancienneté

Résumé. Le temps passé dans le service national, le service civique ou le volontariat international compte entièrement pour l'ancienneté dans la fonction publique.

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique)de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) et L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code.

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20