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Décret n°2010-327 du 22 mars 2010

modifiant le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

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Amélioration de la réception de la télévision numérique et extension des aides

Résumé. Ce décret améliore la réception de la télévision numérique et étend les aides pour les téléspectateurs touchés par des perturbations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Modification d'un décret sur la télévision numérique

Résumé. Le décret modifie un autre décret de 2007 pour améliorer la réception de la télévision numérique.

Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 (Prolongation et extension du fonds d'accompagnement du numérique) à 6 (Extension du décret à des territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Prolongation et extension du fonds d'accompagnement du numérique

Résumé. Le fonds d'accompagnement du numérique est prolongé de trois à six ans et étend son champ d'action pour assurer la continuité des services de télévision, y compris en cas d'interruptions ou perturbations dues à des émissions étrangères ou aux décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification des critères d'éligibilité aux aides pour perturbations de réception TV

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux aides pour les téléspectateurs touchés par des perturbations de réception télévisuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 2
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Modification du financement de la réception de la télévision

Résumé. Le fonds finance désormais l'installation d'adaptateurs pour la télévision numérique et des dispositifs satellitaires, ainsi que l'adaptation des antennes collectives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 4
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Modification des attributions du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences définit désormais le montant des subventions forfaitaires et arrête les dépenses liées aux opérations prises en charge par le fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 5
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Extension du décret à des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique aux territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 5-1
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 5-1

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un nouveau texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

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