Article 1
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1 cité
JORF n°0071 du 25 mars 2010
Décret n°2010-327 du 22 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 > > Art. 5 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
Article 7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet