Décret n°2010-327 du 22 mars 2010

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 5-1

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Extension du décret à des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique aux territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 5-1
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 5-1

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