Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences définit notamment le montant des subventions forfaitaires prévues à l'

article 4

et arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'

article 4

qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'

article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé

, au groupement d'intérêt public créé par l'

article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Assistance technique pour la réception de la télévision

)

Art. 100

Assistance technique pour la réception de la télévision

La loi prévoit une assistance technique pour aider certaines personnes à continuer à recevoir la télévision gratuite en cas de changements techniques.

ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 26 mars 2010

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences définit notamment le montant des subventions forfaitaires prévues à l'article 4 et arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Assistance technique pour la réception de la télévision) ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance