Décret n°2010-327 du 22 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 4

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Modification du financement de la réception de la télévision

Résumé. Le fonds finance désormais l'installation d'adaptateurs pour la télévision numérique et des dispositifs satellitaires, ainsi que l'adaptation des antennes collectives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 4

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