Décret n°2010-327 du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 2

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Modification des critères d'éligibilité aux aides pour perturbations de réception TV

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux aides pour les téléspectateurs touchés par des perturbations de réception télévisuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 2

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