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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité aux aides pour perturbations de réception TV
Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux aides pour les téléspectateurs touchés par des perturbations de réception télévisuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2