Décret n°2010-327 du 22 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 5

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Modification des attributions du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences définit désormais le montant des subventions forfaitaires et arrête les dépenses liées aux opérations prises en charge par le fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 5

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