En vigueur depuis le 26 mars 2010
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 26 mars 2010
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010
Créé parDécret n°2010-327 du 22 mars 2010art. 6 : Extension du décret à des territoires d'outre-mer
Source : Légifrance