Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 12 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des dirigeants du conseil d'orientation

Résumé. Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, et nommés par le Premier ministre.

Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 12 janvier 2015

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 11 janvier 2015

Source : Légifrance