Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010

Article 3-1

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Article 3-1

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'

article 38

du

décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

.

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'

article 2

(

Composition du conseil d'orientation

)

Art. 2

Composition du conseil d'orientation

Le conseil d'orientation est composé de membres issus de divers ministères, organisations et professions pour discuter des questions liées à l'édition publique et à l'information administrative.

du présent décret.

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Périmé12 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 12 janvier 2015

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Avis sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. Un groupe spécial du conseil d'orientation donne son avis sur la réutilisation des informations publiques, avec un président et huit membres choisis parmi les membres du conseil.

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.

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