Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

Article 7

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Article 7

Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 4 (Recrutement et gestion des secrétaires administratifs), au 3° du I de l'article 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique) ainsi que selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée, détachés dans l'un de ces corps ou affectés au sein de cette administration.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) et 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), des détachements de longue durée et des intégrations directes. Sont également prises en compte les nominations des membres des corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, au sein des services de l'administration ou de l'établissement dont relève le corps des secrétaires administratifs ou le corps analogue concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2010 · Dernière version le 6 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. L'article explique comment les fonctionnaires de catégorie C peuvent être promus au grade de secrétaire administratif.

Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 4 (Recrutement et gestion des secrétaires administratifs), au 3° du I de l'article 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique) ainsi que selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée, détachés dans l'un de ces corps ou affectés au sein de cette administration.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) et 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), des détachements de longue durée et des intégrations directes. Sont également prises en compte les nominations des membres des corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, au sein des services de l'administration ou de l'établissement dont relève le corps des secrétaires administratifs ou le corps analogue concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Modifié parDécret n°2013-285 du 3 avril 2013art. 23 : Ouverture d'un examen professionnel aux fonctionnaires détachés

En résumé. Les fonctionnaires détachés dans les corps concernés peuvent désormais être inscrits sur la liste d'aptitude et se présenter à l'examen professionnel.

En vigueur du mercredi 24 mars 2010 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance