Jusqu'au 6 mars 2014 :

1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéade l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrationsde l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'êtreprononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ; 2° Par dérogation aux dispositions du second alinéade l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie Bde la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.