Décret n°2009-260 du 5 mars 2009

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 6 mars 2014 :

1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 (Recrutement des secrétaires administratifs) du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ;

2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2009 · Dernière version le 19 août 2011

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Modification temporaire des règles de nomination pour les secrétaires administratifs du ministère de la défense

Résumé. Un décret permet temporairement d'augmenter le nombre de nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense jusqu'en 2014.

Jusqu'au 6 mars 2014 :

1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 (Recrutement des secrétaires administratifs) du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ;

2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au jeudi 18 août 2011

Source : Légifrance