Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 6

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Article 6

I. ― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par spécialité.
Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
II. ― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs) est ouvert par spécialités.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Conditions de recrutement pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Les concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable sont ouverts par spécialité, avec une condition supplémentaire pour ceux qui veulent travailler dans le contrôle des transports terrestres.

I. ― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par spécialité.
Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
II. ― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs) est ouvert par spécialités.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance