Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

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Recrutement des secrétaires administratifs

Résumé. Ce chapitre explique comment on devient secrétaire administratif dans la fonction publique, avec des règles sur les concours et les promotions.

En vigueur depuis le 24 mars 2010

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Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs

Résumé. Le décret fixe les règles pour les concours de recrutement des secrétaires administratifs, avec des quotas pour chaque type de concours.

I. ― Les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire administratif de classe normale interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 4 (Recrutement et gestion des secrétaires administratifs), aux articles 5, 8 et 10 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours) ainsi que selon les modalités suivantes.
Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale sont des concours sur épreuves.
II. ― Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
III. ― Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre des places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

En vigueur depuis le 24 mars 2010 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure

Résumé. Le décret explique comment se passent les concours pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure, avec des règles sur le nombre de places et les diplômes requis.

I. ― Les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), aux articles 7, 8 et 10 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) ainsi que selon les modalités suivantes.
Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure sont des concours sur épreuves.
II. ― Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
III. ― Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
IV. ― Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre des places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

En vigueur depuis le 24 mars 2010 · Dernière version le 6 avril 2013

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Promotion des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. L'article explique comment les fonctionnaires de catégorie C peuvent être promus au grade de secrétaire administratif.

Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 4 (Recrutement et gestion des secrétaires administratifs), au 3° du I de l'article 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique) ainsi que selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée, détachés dans l'un de ces corps ou affectés au sein de cette administration.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) et 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure), des détachements de longue durée et des intégrations directes. Sont également prises en compte les nominations des membres des corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, au sein des services de l'administration ou de l'établissement dont relève le corps des secrétaires administratifs ou le corps analogue concerné.

En vigueur depuis le 24 mars 2010

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Durée du stage pour les secrétaires administratifs

Résumé. Les personnes recrutées par concours pour devenir secrétaires administratifs ont une période d'essai d'un an.

Les personnes recrutées en application des articles 5 (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) à 7 (Recrutement des secrétaires administratifs) sont nommées selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).
La durée du stage des personnes recrutées en application de l'article 6 (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure) est fixée à un an.

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010

CHAPITRE II : RECRUTEMENT
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