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Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

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Sous-section 3

Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

D312-193-5

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Article R312-193-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de places d'hébergement pour les communes

Résumé Les communes doivent fournir un certain nombre de places d'hébergement en fonction de leur population.

Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.

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Article R312-193-2

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Détermination du lieu de comptage des places d'hébergement

Résumé Les places d'hébergement sont comptées dans la commune où elles se trouvent.

Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.

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Article R312-193-3

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Détermination du nombre de places d'hébergement en fonction de la surface habitable

Résumé Cet article explique comment compter les places d'hébergement en fonction de la taille des logements.

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

|CATÉGORIES DE LOGEMENT| SURFACE HABITABLE |NOMBRE DE PLACES| |----------------------|--------------------------------|----------------| | Type I | Entre 9 m ² et moins de 12 m ² | 1 place | | Type II |Entre 12 m ² et moins de 23 m ² | 2 places | | Type III |Entre 23 m ² et moins de 34 m ² | 3 places | | Type IV |Entre 34 m ² et moins de 45 m ² | 4 places | | Type V |Entre 45 m ² et moins de 56 m ² | 5 places | | Type VI |Entre 56 m ² et moins de 67 m ² | 6 places | | Type VII |Entre 67 m ² et moins de 78 m ² | 7 places | | Type VIII |Entre 78 m ² et moins de 89 m ² | 8 places | | Type IX |Entre 89 m ² et moins de 100 m ²| 9 places |

Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

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Article R312-193-4

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Places d'hébergement saisonnières

Résumé Les lits ouverts seulement en hiver ne comptent pas.

Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.

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