Décret n°2010-244 du 9 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Conditions pour déclarer un salarié inapte), à compter du 1er juillet 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les travailleurs inaptes

Résumé. Un décret précise que les règles pour les travailleurs déclarés inaptes s'appliquent à partir du 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Conditions pour déclarer un salarié inapte), à compter du 1er juillet 2010.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4624-31 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance