Décret n°2010-244 du 9 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4624-47

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Ajout d'un formulaire de demande spécifique en cas d'inaptitude professionnelle

Résumé. Le médecin du travail doit maintenant donner un formulaire spécial au salarié s'il trouve qu'il est inapte à cause d'un accident ou d'une maladie lié au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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