Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un formulaire de demande spécifique en cas d'inaptitude professionnelle
Résumé. Le médecin du travail doit maintenant donner un formulaire spécial au salarié s'il trouve qu'il est inapte à cause d'un accident ou d'une maladie lié au travail.
A modifié les dispositions suivantes :