Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 1

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Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

Résumé. Le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet est modifié pour inclure de nouvelles finalités, comme la notification des peines et l'information des organismes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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