Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R142-19

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Changement d'indemnité pour le gouverneur et les sous-gouverneurs

Résumé. Le gouverneur et les sous-gouverneurs de la Banque de France passent d'une indemnité de représentation à une indemnité de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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