En vigueur depuis le 9 mars 2010 · Dernière version le 25 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'assurance à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles sur la distribution d'assurances s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 511-2 et R. 512-9 (Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurance) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
2 versions
3 cités