Décret n°2010-199 du 26 février 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4322-23, Art. R4322-24, Art. R4322-25, Art. R4322-26, Art. R4322-27, Art. R4322-28, Art. R4322-29, Art. R4322-30, Art. R4323-1

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Modification des règles professionnelles pour les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Résumé. Un décret modifie les règles d'inscription et d'élection pour les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

A modifié les dispositions suivantes :

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