Article R4322-30
Abrogé depuis le 2017-10-01 par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11
2 versions
3 cités
Code de la santé publique
Article R4322-30
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
Les articles R. 4124-5, R. 4124-6, à l'exception du premier alinéa, et R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006
Les articles R. 4124-5 à R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.