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Sous-section 4

Conseils régionaux et interrégionaux

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Article R4322-27-1

Transmission des demandes aux conseils régionaux et interrégionaux

Code de la santé publique

Article R4322-27

Article R4322-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres de la formation restreinte des conseils régionaux et interrégionaux pour les pédicures-podologues

Résumé Un petit groupe de pédicures-podologues est élu pour prendre des décisions importantes à trois.

Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1.

Cette formation restreinte est composée de cinq membres élus et siège en formation de trois membres.

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Historique des versions

Version 4

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Suppression des règles électorales ; mise en place d’une commission restreinte

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire toutes références aux modalités d’élection des conseils régionaux et introduit une petite commission interne composée de cinq élus qui se réunit en groupes réduits pour délibérer sur certains dossiers.

Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1.

Cette formation restreinte est composée de cinq membres élus et siège en formation de trois membres.

Version 3

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Modification de l’autorité responsable des procès‑verbaux

Résumé des changements La copie du procès‑verbal et la publication des résultats sont désormais confiées au directeur général de l’agence régionale de santé plutôt qu’au préfet de région.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R. 4123-14.

Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé dans les journaux d'annonces légales des départements concernés.

L'article R. 4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la liste des références légales pour les élections régionales

Résumé des changements La liste des dispositions légales qui encadrent les élections des conseils régionaux et interrégionaux a été modifiée : certains articles précédemment cités ont été retirés ou remplacés par une plage plus large d’articles.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010

Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R. 4123-14.

Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au préfet de région, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région dans les journaux d'annonces légales des départements concernés.

L'article R. 4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006

Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-3, R. 4223-4 et R. 4123-5, R. 4123-7 à R. 4123-14.

Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au préfet de région, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région dans les journaux d'annonces légales des départements concernés.

L'article R. 4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.