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Sous-section 3

Chambre disciplinaire nationale

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Article R4322-24-1

Application des règles électorales pour la Chambre disciplinaire nationale des pédicures-podologues

Code de la santé publique

Article R4322-24

Article R4322-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale pour les pédicures-podologues

Résumé La chambre disciplinaire pour les pédicures-podologues est composée de membres élus et doit avoir au moins cinq personnes présentes pour siéger.

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un mandat et restriction d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version précise un mandat de trois ans pour les six premiers élus et exclut les conseillers nationaux en cours de mandat du deuxième groupe d’électeurs, tout en précisant leurs critères d’éligibilité.

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d’élection au sein de la chambre disciplinaire nationale

Résumé des changements La nouvelle version limite la première catégorie aux anciens conseillers du Conseil national tout en élargissant la deuxième catégorie en supprimant les exclusions liées aux mandats actuels et en simplifiant la qualification des candidats.

En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2017

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi les anciens membres de ce conseil ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des règles d'élection et de renouvellement

Résumé des changements La nouvelle version simplifie l’organisation du comité disciplinaire : elle retire l’obligation d’élection lors de la première réunion après chaque renouvellement partiel, exclut les conseillers nationaux encore en mandat du second groupe électeur, précise que seuls certains anciens titulaires ou suppléants peuvent être réélus et modifie le rythme des renouvellements (de tiers tous les deux ans à moitié tous les trois ans).

En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléantsdes conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère de composition – passage à un nombre impair

Résumé des changements La règle qui définit la composition des membres de la chambre disciplinaire nationale a été modifiée : au lieu d’exiger qu’elle compte au minimum cinq membres, elle doit désormais être constituée d’un nombre impair.

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2007

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation impaire.