Article R4322-25
Abrogé depuis le 2017-10-01 par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R4322-25
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les dispositions des articles R. 4122-6 à R. 4122-8.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006
Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les dispositions des articles R. 4122-5 à R. 4122-8.