Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-31

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Suppression des conventions écrites pour le prix du lait

Résumé. Les règles sur les conventions écrites entre producteurs et acheteurs de lait sont supprimées, ne laissant que la conformité des prix du lait avec une grille homologuée.

A modifié les dispositions suivantes :

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