JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 2


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Version 1

L'article D. 654-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ;

2° Au quatrième alinéa, devenu unique, les mots : « ces modalités de calcul » sont remplacés par les mots : « les modalités de calcul du prix du lait ».