Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des conventions écrites pour le prix du lait
Résumé. Les règles sur les conventions écrites entre producteurs et acheteurs de lait sont supprimées, ne laissant que la conformité des prix du lait avec une grille homologuée.
A modifié les dispositions suivantes :