Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et de l'article R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru) du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats agricoles

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de vente de produits agricoles entrent en vigueur le 1er avril 2011, et les acheteurs doivent proposer des modifications aux contrats existants avant le 1er juillet 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et de l'article R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru) du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance