Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10

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Création de règles pour les contrats de vente de lait

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrats de vente de lait de vache, exigeant des contrats écrits d'au moins cinq ans avec des détails sur les volumes et caractéristiques du lait.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.Code ruralSct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vacheCode ruralArt. R631-7 : Règles pour les contrats de vente de lait cru
- Code rural
Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10

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