Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les contrats de vente de lait
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10