Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les modalités de répartition de l'objectif national d'économies d'énergie entre les différentes énergies en se fondant sur les montants globaux des ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'

article 3

(

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

)

Art. 3

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

Les entreprises qui vendent de l'énergie doivent déclarer leurs ventes au ministre de l'énergie pour aider à économiser l'énergie.

et les prix de vente de ces énergies et détermine, en conséquence, le montant d'économies d'énergie à réaliser globalement par l'ensemble des personnes mentionnées à l'

article 2

(

Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises

)

Art. 2

Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises

Certaines entreprises doivent faire des économies d'énergie, comme celles qui vendent du fioul ou beaucoup d'électricité, de gaz ou de chaleur.

, par type d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des économies d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe comment répartir les économies d'énergie entre différents types d'énergie en fonction des ventes et des prix.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les modalités de répartition de l'objectif national d'économies d'énergie entre les différentes énergies en se fondant sur les montants globaux des ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3 (Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie) et les prix de vente de ces énergies et détermine, en conséquence, le montant d'économies d'énergie à réaliser globalement par l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), par type d'énergie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance