Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Répartition des économies d'énergie
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les modalités de répartition de l'objectif national d'économies d'énergie entre les différentes énergies en se fondant sur les montants globaux des ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3 (Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie) et les prix de vente de ces énergies et détermine, en conséquence, le montant d'économies d'énergie à réaliser globalement par l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), par type d'énergie.