Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Le décret du 27 mai 2006 précise les responsabilités des ministres pour son application et les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance