Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Application du décret sur les économies d'énergie
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.