Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Pénalité pour non-respect des économies d'énergie
La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.