Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Article 8

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Article 8

La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Pénalité pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Une pénalité de 0,02 euro par kilowattheure est fixée pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations d'économies d'énergie.

La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance