Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Article 5

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Article 5

I. - L'obligation d'économies d'énergie à réaliser par chaque personne mentionnée à l'

article 2

(

Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises

)

Art. 2

Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises

Certaines entreprises doivent faire des économies d'énergie, comme celles qui vendent du fioul ou beaucoup d'électricité, de gaz ou de chaleur.

est calculée de la manière suivante :

- le montant mentionné à l'

article 4

(

Répartition des économies d'énergie

)

Art. 4

Répartition des économies d'énergie

Un arrêté fixe comment répartir les économies d'énergie entre différents types d'énergie en fonction des ventes et des prix.

est divisé par trois afin d'obtenir un montant annuel de référence ;

- ce montant annuel est ensuite réparti entre les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, selon la nature de leur activité, au prorata de leurs ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'

article 3

(

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

)

Art. 3

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

Les entreprises qui vendent de l'énergie doivent déclarer leurs ventes au ministre de l'énergie pour aider à économiser l'énergie.

, telles qu'elles résultent des déclarations prévues au même article.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 octobre de chaque année fixe, pour l'exercice annuel débutant le 1er juillet de l'année suivante, le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné à chaque personne, ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser pendant la période définie à l'

article 1er

(

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

)

Art. 1

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

La France s'engage à économiser 54 milliards de kilowattheures d'énergie entre juillet 2006 et juin 2009.

. Toutefois, pour le premier exercice annuel de la période fixée à l'

article 1er

(

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

)

Art. 1

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

La France s'engage à économiser 54 milliards de kilowattheures d'énergie entre juillet 2006 et juin 2009.

, l'arrêté est pris et notifié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie ainsi que le montant de leurs obligations.

L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité.

II. - Dans le cas où il est constaté, sur la base d'une déclaration conforme au deuxième alinéa du II de l'

article 3

(

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

)

Art. 3

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

Les entreprises qui vendent de l'énergie doivent déclarer leurs ventes au ministre de l'énergie pour aider à économiser l'énergie.

du présent décret, que le déclarant aurait dû être soumis à une obligation d'économies d'énergie au titre de l'exercice ou des exercices annuels précédents, le ministre fixe une obligation d'économies d'énergie correspondant au total de celles auxquelles l'intéressé aurait normalement dû être soumis pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'

article 1er

(

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

)

Art. 1

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

La France s'engage à économiser 54 milliards de kilowattheures d'énergie entre juillet 2006 et juin 2009.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des entreprises à économiser l'énergie

Résumé. Les entreprises doivent réduire leur consommation d'énergie en fonction de leurs ventes et du type d'énergie qu'elles utilisent.

I. - L'obligation d'économies d'énergie à réaliser par chaque personne mentionnée à l'article 2 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) est calculée de la manière suivante :

- le montant mentionné à l'article 4 (Répartition des économies d'énergie) est divisé par trois afin d'obtenir un montant annuel de référence ;

- ce montant annuel est ensuite réparti entre les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, selon la nature de leur activité, au prorata de leurs ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3 (Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie), telles qu'elles résultent des déclarations prévues au même article.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 octobre de chaque année fixe, pour l'exercice annuel débutant le 1er juillet de l'année suivante, le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné à chaque personne, ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser pendant la période définie à l'article 1er (Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009). Toutefois, pour le premier exercice annuel de la période fixée à l'article 1er (Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009), l'arrêté est pris et notifié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie ainsi que le montant de leurs obligations.

L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité.

II. - Dans le cas où il est constaté, sur la base d'une déclaration conforme au deuxième alinéa du II de l'article 3 (Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie) du présent décret, que le déclarant aurait dû être soumis à une obligation d'économies d'énergie au titre de l'exercice ou des exercices annuels précédents, le ministre fixe une obligation d'économies d'énergie correspondant au total de celles auxquelles l'intéressé aurait normalement dû être soumis pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'article 1er (Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance