Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Article 6

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Article 6

L'adhésion, au cours de la période mentionnée à l'

article 1er

(

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

)

Art. 1

Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009

La France s'engage à économiser 54 milliards de kilowattheures d'énergie entre juillet 2006 et juin 2009.

, d'un vendeur de fioul domestique à une structure collective prévue à l'alinéa II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée vaut pour la totalité de la période. Cette adhésion, notifiée au ministre chargé de l'énergie à l'occasion d'une déclaration annuelle des ventes réalisée l'année civile précédente, entraîne le transfert à la structure de l'obligation individuelle de ce vendeur pour la totalité de cette période.

Chaque structure rend publique la liste de ses adhérents. Les obligations individuelles transférées constituent une obligation collective à la charge de la structure. La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'

article 7

(

Obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs

)

Art. 7

Obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs

Les fournisseurs d'énergie doivent prouver qu'ils ont économisé assez d'énergie, sinon ils paient une amende.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économies d'énergie

Résumé. Les vendeurs de fioul domestique peuvent rejoindre une structure collective pour partager leurs obligations d'économies d'énergie.

L'adhésion, au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009), d'un vendeur de fioul domestique à une structure collective prévue à l'alinéa II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée vaut pour la totalité de la période. Cette adhésion, notifiée au ministre chargé de l'énergie à l'occasion d'une déclaration annuelle des ventes réalisée l'année civile précédente, entraîne le transfert à la structure de l'obligation individuelle de ce vendeur pour la totalité de cette période.

Chaque structure rend publique la liste de ses adhérents. Les obligations individuelles transférées constituent une obligation collective à la charge de la structure. La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'article 7 (Obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance