Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économies d'énergie
L'adhésion, au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Objectif national d'économies d'énergie pour la période 2006-2009), d'un vendeur de fioul domestique à une structure collective prévue à l'alinéa II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée vaut pour la totalité de la période. Cette adhésion, notifiée au ministre chargé de l'énergie à l'occasion d'une déclaration annuelle des ventes réalisée l'année civile précédente, entraîne le transfert à la structure de l'obligation individuelle de ce vendeur pour la totalité de cette période.
Chaque structure rend publique la liste de ses adhérents. Les obligations individuelles transférées constituent une obligation collective à la charge de la structure. La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'article 7 (Obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs) du présent décret.