Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Article 9

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Article 9

Lorsqu'une personne soumise à l'obligation de déclaration prévue par l'

article 3

(

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

)

Art. 3

Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie

Les entreprises qui vendent de l'énergie doivent déclarer leurs ventes au ministre de l'énergie pour aider à économiser l'énergie.

ne satisfait pas à cette obligation, le ministre la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est calculé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder la somme de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des économies d'énergie

Résumé. Si une personne ne déclare pas ses économies d'énergie comme prévu, le ministre peut lui demander de le faire et publier cette demande. Si elle ne répond pas, elle peut être sanctionnée financièrement (jusqu'à 1500 euros).

Lorsqu'une personne soumise à l'obligation de déclaration prévue par l'article 3 (Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie) ne satisfait pas à cette obligation, le ministre la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est calculé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder la somme de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance