Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Article 4

Créé le 7 septembre 1989 · En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.

Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au vendredi 30 juillet 2010