Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Article 4

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Article 4

Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.

Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1989 · Dernière version le 31 décembre 2010

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Composition des sections du CESE

Résumé. Les sections du Conseil économique, social et environnemental ont entre 27 et 30 membres choisis par le bureau.

Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.

Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1659 du 29 décembre 2010art. 4 : Augmentation du nombre maximum de conseillers par section

En résumé. Le nombre maximum de conseillers par section a été augmenté de 29 à 30.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. L'article modifie la composition des sections en ajoutant les dimensions sociale et environnementale, remplaçant l'ancienne mention 'économique et social' par 'économique, social et environnemental'.

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance