Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Art. 2

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Redéfinition des compétences administratives

Résumé. Les compétences des sections administratives sont redéfinies et élargies pour inclure la santé, l'emploi, l'environnement et les affaires européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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