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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des compétences administratives
Résumé. Les compétences des sections administratives sont redéfinies et élargies pour inclure la santé, l'emploi, l'environnement et les affaires européennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 2 : Compétences des sections du CESE
→ Version 4 : Redéfinition des compétences sectorielles
→ Version 4 : Redéfinition des compétences sectorielles
- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 2