Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.

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