Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Art. 3

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Suppression des comités temporaires dans les conseils

Résumé. Le décret supprime la possibilité de créer des comités ou délégations temporaires au sein du conseil pour étudier des questions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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