Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Art. 4

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Augmentation du nombre maximum de conseillers par section

Résumé. Le nombre maximum de conseillers par section au Conseil économique, social et environnemental passe de vingt-neuf à trente.

A modifié les dispositions suivantes :

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