Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Article 7

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Article 7

Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1984 · Dernière version le 31 décembre 2010

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Règlement intérieur des groupes de travail du CESE

Résumé. Le fonctionnement des groupes de travail du Conseil économique, social et environnemental est organisé par leur règlement intérieur.

Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1659 du 29 décembre 2010art. 5 : Modification des règles de fonctionnement des sections et délégations permanentes

En résumé. La modification précise la nature des commissions et comités temporaires, en ajoutant les délégations permanentes et en supprimant la mention des commissions et comités.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. L'article modifie la dénomination du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental dans les conditions de fonctionnement des sections et commissions.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 30 juillet 2010

En résumé. Le texte précise la nature des commissions temporaires dont le fonctionnement est régi par le règlement intérieur du Conseil économique et social, en ajoutant les comités et délégations.

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance