Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Article 3

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Article 3

Des comités ou délégations temporaires peuvent être constitués au sein du conseil en vue d'étudier à la demande du bureau des questions intéressant l'activité ou les missions du conseil.

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Créé le 7 septembre 1984 · Abrogé le 31 décembre 2010

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Création de comités temporaires dans les conseils

Résumé. Un décret de 1984 permet de créer des groupes temporaires dans les conseils pour étudier des sujets spécifiques.

Des comités ou délégations temporaires peuvent être constitués au sein du conseil en vue d'étudier à la demande du bureau des questions intéressant l'activité ou les missions du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au jeudi 30 décembre 2010

En résumé. La commission spéciale est supprimée et remplacée par des comités ou délégations temporaires pour étudier des questions spécifiques à la demande du bureau.

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance