Article 5
A l'article 7 du même décret, lesmots : « et des commissions, comités ou délégations temporaires » sont remplacés par les mots : «, des délégations permanentes et des commissions temporaires ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 5
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Version 1
A l'article 7 du même décret, lesmots : « et des commissions, comités ou délégations temporaires » sont remplacés par les mots : «, des délégations permanentes et des commissions temporaires ».