Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Art. 7

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Modification des règles de fonctionnement des sections et délégations permanentes

Résumé. Les règles de fonctionnement des sections et délégations permanentes du Conseil économique, social et environnemental sont maintenant fixées par son règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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