Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD)
La direction des impôtsdes non-résidentsest dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.