Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Direction des impôts des non-résidents : rôle du directeur

Résumé. Un directeur, qui est aussi un comptable public principal, dirige la direction des impôts des non-résidents.

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le décret modifie la dénomination de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux en direction des impôts des non-résidents, tout en conservant sa structure de direction par un comptable public principal.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance