Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Création de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. Un service national gère les impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidentsDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 2 : Changement de rattachement pour la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La direction des impôts des non-résidents remplace la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, et est désormais rattachée au chef du service de la gestion fiscale plutôt qu'aux ressources humaines.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance