Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD)Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 2
La direction des impôtsdes non-résidentsest un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscalede la direction générale des finances publiques.
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.